Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients
Version vous du 21/02/2024.
Table des matières
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et LEDVANCE GmbH (ci-après désigné le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentées par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes les conditions imposées au client, mais elles sont aussi très pratiques.
1.2 Aux présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agite les palmes qui ne relève pas du cadre d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » est utilisé dans les présentes CGV pour désigner le physique et le moral de la personne qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité. commerciale , industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne également un consommateur qui est un professionnel.
1.3 Les CGV présentes s'appliquent également aux contrastes de livraison de marchandises contenus des éléments numériques, donc disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "products numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produits sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans les CGV.
2) Conclusion de la contradiction
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique dans la ligne du vendeur correspondant aux offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer la commande et accepter l'offre du vendeur selon le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique dans la ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande ("Confirmer la commande"), émet une déclaration d'acceptation ferme de l' offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 L'adresse du vendeur au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client présenté aux CGV présentes. Cette transmission tient lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est également archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client au profit de son compte protégé par un pass. Le client devra recevoir un reçu sur le site du vendeur avant de passer la commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est désormais disponible dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation finale de la commande et le déversement et la correction de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Les caractéristiques de la commande et le prix de contact sont envoyés par email et via un système automatique de commande. Le client dispose de l'exactitude de l'adresse e-mail quatre fois pour les raisons de traitement de la commande et afin qu'il pisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. A d'autres fins, le client a également la possibilité d'utiliser les filtres pour les e-mails indésirables (anti-spam), ainsi que l'ensemble des e-mails envoyés au vendeur lui-même ou aux tiers chargés du traitement de la commande. est le même qu'avant.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Cela signifie qu'il est également disponible dans les descriptions du produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur et les prix définis en euros, taxes comprises (TTC). Ils sont inclusifs donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondants.
4.2 Le client peut choisir entre les différentes options de paiement sur le site du vendeur.
4.3 Si le paiement est anticipé, il est convenu que l'effet interviendra immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement s'effectue auprès du prestataire de services PayPal (Europe) Sarl et Cie, SCA, Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux générales d'utilisation (voir https:/ /www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
5) Conditions de vie
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, donc s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client choisit le mode de paiement via PayPal, l'adresse de livraison de référence sera enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises au vendeur en raison de l'impossibilité de recevoir les marchandises du client, les marchandises seront envoyées au client pour livraison express. Cependant, ceci ne s'appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été Provisionnement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance et délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les fils du client n'est pas possible.
6) Conformité & Garantie Légale
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contraste dans les conditions de l'article L.217-4 et suivantes du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantes du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues selon l'article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
6.3 La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie du consentement commercial.
6.4 Le consommateur peut décider de l'achat de la garantie contre les défauts de l'article choisi conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le choix entre la résolution des marchandises ou la réduction du prix des marchandises est conforme à l'article 1644 du Code Civil.
6.5 Pour d'éventuelles garanties commerciales, vous devez consulter le site internet du vendeur.
6.6 Le consommateur doit formuler une demande de garantie légale de conformité aux articles L. 217-4 et au code de la consommation ou de garantie des défauts choisis parmi les articles 1641 et le code civil, auprès de la personne qui s'adresse au professionnel (Ultramera BV, Johan de Wittlaan 7, 2517 JR La Haye, Pays-Bas, Tél. : +49-89-780673100, E-mail : info@ultramera.com).
7) Encaissement de bons promotions
7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et unique dans le délai indiqué sur le bon.
7.2 Certains produits sont susceptibles d'être exclus de la campagne promotionnelle et sont uniques dans cette restriction, qui contient explicitement le contenu du coupon promotionnel.
7.3 Une bonne promotion peut être utilisée par commandement.
7.4 Les bons promotionnels peuvent être utilisés pour compléter le processus de commande. Une compensation ou une réduction ultérieure est impossible.
7.5 La valeur du produit est en même temps que celle du meilleur produit promotionnel. Ce crédit restant n'est pas restitué par le vendeur.
7.6 Si la valeur de votre promotion n'est pas suffisante pour la totalité de la commande, le client peut choisir de payer la différence dans d'autres modes de paiement du vendeur.
7.7 La valeur du bon promotionnel pourra ne pas être payée en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.8 Le bon promotionnel ne sera pas restitué au client qui a le droit de se rétracter et de restituer la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
7.9 La bonne promotion est transmissible. Le vendeur vend la marchandise à la personne qui utilise la promotion bon dans la boutique, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit s'agit pas du propriétaire initial du bon. Tel n'est pas le cas si le vendeur a connaissance ou ignore l'absence de justification, l'incapacité juridique ou l'absence de représentation du bien initial.
8) Loi applicable, juridiction compétente
8.1 Le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction est compétente pour tout ce qui concerne le présent contrat et est exclusive à la résidence habituelle du client.
8.2 Le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction est compétente pour tout litige relatif au présent contrat et est exclusive au tribunal social du vendeur.
9) Règlement extrajudiciaire des litiges
9.1 La commission européenne a quatre-nit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans la perspective de la régulation des biens chez un vendeur, les consommateurs ont accès à la faculté d'utiliser à une médiation par les biais de cette plateforme européenne.
9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s'applique également pour des litiges de consommation transfrontaliers. Le client peut demander une prestation de médiation, consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Le client doit demander le service de médiation du vendeur auprès du vendeur, l'adresse doit être préparée par le vendeur. Le service du médiateur est également disponible selon les informations du vendeur.
10) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur
Le vendeur est inscrit sous la responsabilité du produit afin de pouvoir l'identifier de manière unique : "FR001162_055CJU, FR001162_06XNPK, FR210918_01TLFE"
Table des matières
- Domaine d'application
- Conclusion de la contradiction
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de vie
- Conformité & Garantie Légales
- Promotions Encaissement de bons
- Loi applicable, compétence compétente
- Règlement extrajudiciaire des litiges
- Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité du producteur
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et LEDVANCE GmbH (ci-après désigné le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentées par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes les conditions imposées au client, mais elles sont aussi très pratiques.
1.2 Aux présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agite les palmes qui ne relève pas du cadre d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » est utilisé dans les présentes CGV pour désigner le physique et le moral de la personne qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité. commerciale , industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne également un consommateur qui est un professionnel.
1.3 Les CGV présentes s'appliquent également aux contrastes de livraison de marchandises contenus des éléments numériques, donc disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "products numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produits sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans les CGV.
2) Conclusion de la contradiction
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique dans la ligne du vendeur correspondant aux offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer la commande et accepter l'offre du vendeur selon le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique dans la ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande ("Confirmer la commande"), émet une déclaration d'acceptation ferme de l' offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 L'adresse du vendeur au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client présenté aux CGV présentes. Cette transmission tient lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est également archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client au profit de son compte protégé par un pass. Le client devra recevoir un reçu sur le site du vendeur avant de passer la commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est désormais disponible dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation finale de la commande et le déversement et la correction de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Les caractéristiques de la commande et le prix de contact sont envoyés par email et via un système automatique de commande. Le client dispose de l'exactitude de l'adresse e-mail quatre fois pour les raisons de traitement de la commande et afin qu'il pisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. A d'autres fins, le client a également la possibilité d'utiliser les filtres pour les e-mails indésirables (anti-spam), ainsi que l'ensemble des e-mails envoyés au vendeur lui-même ou aux tiers chargés du traitement de la commande. est le même qu'avant.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Cela signifie qu'il est également disponible dans les descriptions du produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur et les prix définis en euros, taxes comprises (TTC). Ils sont inclusifs donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondants.
4.2 Le client peut choisir entre les différentes options de paiement sur le site du vendeur.
4.3 Si le paiement est anticipé, il est convenu que l'effet interviendra immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement s'effectue auprès du prestataire de services PayPal (Europe) Sarl et Cie, SCA, Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux générales d'utilisation (voir https:/ /www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
5) Conditions de vie
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, donc s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client choisit le mode de paiement via PayPal, l'adresse de livraison de référence sera enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises au vendeur en raison de l'impossibilité de recevoir les marchandises du client, les marchandises seront envoyées au client pour livraison express. Cependant, ceci ne s'appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été Provisionnement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance et délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les fils du client n'est pas possible.
6) Conformité & Garantie Légale
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contraste dans les conditions de l'article L.217-4 et suivantes du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantes du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues selon l'article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
6.3 La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie du consentement commercial.
6.4 Le consommateur peut décider de l'achat de la garantie contre les défauts de l'article choisi conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le choix entre la résolution des marchandises ou la réduction du prix des marchandises est conforme à l'article 1644 du Code Civil.
6.5 Pour d'éventuelles garanties commerciales, vous devez consulter le site internet du vendeur.
6.6 Le consommateur doit formuler une demande de garantie légale de conformité aux articles L. 217-4 et au code de la consommation ou de garantie des défauts choisis parmi les articles 1641 et le code civil, auprès de la personne qui s'adresse au professionnel (Ultramera BV, Johan de Wittlaan 7, 2517 JR La Haye, Pays-Bas, Tél. : +49-89-780673100, E-mail : info@ultramera.com).
7) Encaissement de bons promotions
7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et unique dans le délai indiqué sur le bon.
7.2 Certains produits sont susceptibles d'être exclus de la campagne promotionnelle et sont uniques dans cette restriction, qui contient explicitement le contenu du coupon promotionnel.
7.3 Une bonne promotion peut être utilisée par commandement.
7.4 Les bons promotionnels peuvent être utilisés pour compléter le processus de commande. Une compensation ou une réduction ultérieure est impossible.
7.5 La valeur du produit est en même temps que celle du meilleur produit promotionnel. Ce crédit restant n'est pas restitué par le vendeur.
7.6 Si la valeur de votre promotion n'est pas suffisante pour la totalité de la commande, le client peut choisir de payer la différence dans d'autres modes de paiement du vendeur.
7.7 La valeur du bon promotionnel pourra ne pas être payée en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.8 Le bon promotionnel ne sera pas restitué au client qui a le droit de se rétracter et de restituer la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
7.9 La bonne promotion est transmissible. Le vendeur vend la marchandise à la personne qui utilise la promotion bon dans la boutique, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit s'agit pas du propriétaire initial du bon. Tel n'est pas le cas si le vendeur a connaissance ou ignore l'absence de justification, l'incapacité juridique ou l'absence de représentation du bien initial.
8) Loi applicable, juridiction compétente
8.1 Le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction est compétente pour tout ce qui concerne le présent contrat et est exclusive à la résidence habituelle du client.
8.2 Le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction est compétente pour tout litige relatif au présent contrat et est exclusive au tribunal social du vendeur.
9) Règlement extrajudiciaire des litiges
9.1 La commission européenne a quatre-nit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans la perspective de la régulation des biens chez un vendeur, les consommateurs ont accès à la faculté d'utiliser à une médiation par les biais de cette plateforme européenne.
9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s'applique également pour des litiges de consommation transfrontaliers. Le client peut demander une prestation de médiation, consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Le client doit demander le service de médiation du vendeur auprès du vendeur, l'adresse doit être préparée par le vendeur. Le service du médiateur est également disponible selon les informations du vendeur.
10) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur
Le vendeur est inscrit sous la responsabilité du produit afin de pouvoir l'identifier de manière unique : "FR001162_055CJU, FR001162_06XNPK, FR210918_01TLFE"
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