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CGV 

Conditions générales de vente accompagnées d’informations destinées aux clients

Sommaire

  1. Champ d’application
  2. Conclusion de contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Conditions de prix et de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité en cas de défaut (garantie)
  8. Droit applicable
  9. Juridiction compétente
  10. Mode alternatif de règlement des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Ultramera BV (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises passés entre le vendeur et un consommateur ou entrepreneur (ci-après le « client ») pour des marchandises présentées par le vendeur sur la boutique en ligne shop.ledvance. Sauf accord contraire, l’intégration de conditions propres au client est rejetée.

1.2 On entend par consommateur, au sens de ces CGV, toute personne physique concluant un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. On entend par entrepreneur, au sens de ces CGV, toute personne physique ou morale ou société de personnes juridiquement reconnue qui, au moment de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion de contrat

 

2.1 Les descriptions de produits apparaissant dans la boutique en ligne shop.ledvance.com ne sont pas des offres contraignantes du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne disponible dans la boutique en ligne shop.ledvance.com. Après avoir déposé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client – en cliquant sur le bouton de validation de la commande – soumet une offre de contrat juridiquement contraignante sur les marchandises consignées dans le panier.

2.3 Le vendeur a le droit d’accepter sous un délai de cinq jours l’offre du client

  • en transmettant à ce dernier une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de ladite confirmation de commande chez le client faisant alors foi, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de ladite marchandise chez le client faisant alors foi, ou
  • en réclamant au client, après qu’il a passé sa commande, le paiement correspondant.

En présence de plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat prend effet au moment où survient en premier l’une des alternatives précitées. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir à compter du jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client sous le délai indiqué ci-dessus, ceci est considéré comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que le client cesse d’être lié à sa déclaration d’intention.

2.4 En cas de sélection du moyen de paiement « PayPal Express », la transaction de paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. sise 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), dans le cadre de l’application des Conditions d’utilisation de PayPal à consulter sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client n’a pas de compte PayPal, dans le cadre de l’application des conditions de paiement sans compte PayPal à consulter sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si, dans le cadre du processus de paiement en ligne, le client choisit « PayPal Express » pour moyen de paiement, il émet en même temps – en cliquant sur le bouton de validation de la commande – un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter immédiatement l’offre du client au moment où ce dernier – en cliquant sur le bouton de validation de la commande – déclenche le processus de paiement.

2.5 En cas de soumission d’une offre via le formulaire en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et transmis au client après l’envoi de sa confirmation de commande sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre). Une communication du texte du contrat dépassant ce cadre n’a pas lieu. Dès lors que le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne shop.ledvance.com, avant de passer sa commande, les données relatives à la commande sont archivées sur le site web du vendeur. Ces données peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de transmettre sa commande ferme via le formulaire en ligne du vendeur, le client peut identifier toute erreur de saisie éventuelle en lisant attentivement les informations présentées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les champs de saisie peut être en l’occurrence la fonction zoom du navigateur, qui permet de grossir les éléments affichés sur l’écran. Dans le cadre du processus du commande électronique, le client a la possibilité de corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, avant de cliquer sur le bouton de validation du processus de commande.

2.7 La langue allemande et la langue anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 La gestion de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par gestion de commande automatisée. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour la gestion de commande est exacte, de sorte que les e-mails que le vendeur envoie à cette adresse puissent être réceptionnés. Le client doit s’assurer en particulier à utiliser des filtres antispam, de sorte que tous les e-mails, envoyés par le vendeur ou des tiers mandatés pour la gestion de commande, soient bien remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 Des renseignements plus précis sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, à la date de conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont les uniques lieu de résidence et adresse de livraison, à la date de conclusion du contrat, sont situés hors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf mention contraire dans la description du produit du vendeur, le prix indiqué est un prix total incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale (TTC). D’éventuels frais d’expédition et de livraison supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour des livraisons dans les pays extérieurs à l’Union européenne peuvent apparaître d’autres frais dont le vendeur n’a pas à répondre et que le client doit supporter. Ceux-ci peuvent comprendre par exemple des coûts liés au transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (par ex. douane). Ces coûts peuvent être liés aussi au transfert de fonds lorsque la livraison est effectuée dans un pays situé dans l’Union européenne, alors que le client procède au paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Le client est informé de la/des mode(s) de paiement possible(s) dans la boutique en ligne shop.ledvance.com.

4.4 S’il est décidé d’un paiement d’avance par virement bancaire, ce paiement est exigible tout de suite après la conclusion du contrat, dès lors que les parties n’ont pas convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de règlement par l’un des modes de paiement proposés par PayPal, la transaction de paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. sise 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), dans le cadre de l’application des Conditions d’utilisation de PayPal à consulter sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client n’a pas de compte PayPal, dans le cadre de l’application des conditions de paiement sans compte PayPal à consulter sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 En cas de sélection de l’un des modes de paiement proposés par le prestataire de services de paiement « Shopify Payments », la transaction de paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. sise 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents moyens de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne shop.ledvance.com. Pour traiter les règlements, Stripe peut utiliser d’autres services de paiement régis par des conditions de paiement particulières dont le client peut être avisé séparément, le cas échéant. De plus amples informations sur « Spotify Payments » peuvent être consultées sur Internet par le lien https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement « prélèvement automatique PayPal », PayPal débite au nom du vendeur le montant de la facture du compte bancaire du client, une fois que le mandat de prélèvement SEPA lui a été délivré, mais pas avant l’expiration du délai de notification préalable. On entend par notification préalable toute communication (par ex. facture, police, contrat) à l’intention du client, laquelle annonce un prélèvement par mandat SEPA. Si le prélèvement ne peut pas être effectué faute de compte insuffisamment approvisionné ou suite à l’indication de coordonnées bancaires erronées ou si le client conteste le débit du compte, bien qu’y soit pas autorisé, les frais générés par le remboursement de l’établissement de crédit concerné doivent être supportés par le client dès lors qu’il en est responsable.

4.8 En cas de sélection du mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », la transaction de paiement s’effectue par l’intermédiaire de Klarna Bank AB (publ) sise Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des renseignements plus précis et les conditions connexes de Klarna sont disponibles dans les informations de paiement du vendeur, à consulter à l’adresse Internet suivante :

https://www.klarna.com/fr/

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont transportées et livrées à l’adresse de livraison spécifiée par le client, sauf autre accord. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison spécifiée durant la gestion de la commande fait foi. Par dérogation, fait foi l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement, lors de la sélection du mode de paiement.

5.2 En cas d’échec de la remise de la marchandise pour des raisons dont le client est responsable, ce dernier supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Ceci ne s’applique aux frais d’expédition survenant lors de l’exercice effectif par le client de son droit de rétractation. La règle fixée à cet égard dans les informations relatives au droit de rétractation s’applique aux frais de retour de la marchandise, en cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3 L’enlèvement de la marchandise par le client est impossible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

En cas de prestation anticipée du vendeur, ce dernier se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que le prix de vente dû soit acquitté dans son intégralité.

7) Responsabilité en cas de défaut (garantie)

7.1 En cas de défaut de la marchandise achetée, les prescriptions légales relatives à la responsabilité en cas de défaut sont applicables.

7.2 Le client est prié de formuler au livreur une réclamation sur les marchandises livrées présentant des dégâts manifestes dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client s’abstient de procéder ainsi, ses droits légaux ou contractuels résultant de la constatation du défaut n’en sont pas affectés.

8) Droit applicable

8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, le choix de ce droit est valable uniquement dans la mesure où la protection du consommateur prévue par les dispositions obligatoires des lois de l'État de résidence habituelle n’est pas retirée.

8.2 Par ailleurs, concernant le droit de rétractation légal, ce choix de ce droit ne s’applique pas aux consommateurs qui, à la date de conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont les uniques lieu de résidence et adresse de livraison, à la date de conclusion de ce contrat, sont situés hors de l’Union européenne.

9) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public dont le siège social est situé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le siège social du client se trouve hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges issus de ce contrat, lorsque le contrat ou les droits qui en découlent ne peut/ne peuvent pas être imputé(s) à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans chacun des cas cités ci-dessus, le vendeur a cependant le droit de saisir le tribunal compétent du lieu du siège du client.

10) Mode alternatif de règlement des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges, sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme fait office de bureau de renseignements sur le règlement extrajudiciaire de litiges découlant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services auxquels un consommateur est partie.

10.2 Le vendeur n’est ni tenu de ni disposé à s’associer à une procédure de règlement de différends par-devant un bureau de médiation de litiges de consommation.

 

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