Conditions Générales de Vente - Informations

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Encaissement de bons promotionels
8. Encaissement de bons-cadeaux
9. Loi applicable, juridiction compétente
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats
conclus entre un consommateur ou un professionnel et LEDVANCE GmbH (ci-après
dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations
présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes
conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes
CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire
d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent
dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un
professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur
correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être
acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après. commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du
formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une
commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations
personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande

(«Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se
rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou
éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au
client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi
de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document
est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client
par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir
crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du
vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions
habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de
nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de
la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un
système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à
l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande
et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit
également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce
que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés
du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le
droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du
droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées
par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute
taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de
livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le
cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du
vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement
après la conclusion du contrat.

 

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais
du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499
Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à
l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de
livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de
l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement
PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment
du paiement via PayPal.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de
l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition
seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a
correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des
circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore,
s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur
lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas
possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les
conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts
cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la
consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour
les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,
il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web duvendeur.
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code
civil, il peut l’adresser au vendeur (LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching,
Deutschland, Tel.: 089780673100, E-Mail: assistance.shop@ledvance.com).

7) Encaissement de bons promotionels

7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le
cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après
dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du
vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

7.3 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle
mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon
promotionnel.

7.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

7.5 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de
commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

7.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon
promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la
commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de
paiement proposés par le vendeur.

7.8 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera
aucun intérêt.

7.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de
rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon
promotionnel.

7.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à
la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas
du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou
ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence
de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

8) Encaissement de bons-cadeaux

8.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur
(ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en

ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la
date d’expiration des bons.

8.3 Un seul bon-cadeau peut être utilisé par commande.

8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de
commande. Une compensation ultérieure est impossible.

8.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non
pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

8.6 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera
aucun intérêt.

8.7 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la
commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de
paiement proposés par le Vendeur.

8.8 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la
personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas
du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou
ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence
de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

9) Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique
entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence
habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La
juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est
exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre
les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à
l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction
compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle
du siège social du vendeur.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire
des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la
faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à

l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client
veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la
commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
( http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission ).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des
consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le
consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges
transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit
s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être
saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.